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Conditions générales

Transactions commerciales

Article 1 - Définitions/Généralités

a) Dans le cadre des Conditions générales de l'Association VACO, on entend par :

  • fournisseur VACO : toute entreprise reconnue par l'Association VACO qui envoie ses offres et contrats conformément aux Conditions générales de l'Association VACO et qui les appliquent sur ses transactions ;
  • acheteur : individu (non consommateur) à qui le fournisseur VACO fait une offre ou qui demande au fournisseur VACO de fournir des services ou de livrer des produits.

b) Les conditions s'appliquent à la réalisation, au contenu et à l'exécution des contrats conclus entre un fournisseur VACO et l'acheteur en lien avec des livraisons de produits et/ou la prestation de services par le fournisseur VACO.

c) Les conditions générales (d'achat) de l'acheteur ne seront pas applicables, sauf convention écrite contraire.

Article 2 - Devis, contrat

a) Toutes les offres et tous les devis du fournisseur VACO sont sans engagement.

b) Les devis établis par le fournisseur VACO concernent les livraisons départ entrepôt ou lieu d'établissement du fournisseur VACO, sauf en cas de convention écrite contraire. Les devis s'entendent hors TVA et taxe imposable par les pouvoirs publics, sauf en cas de convention écrite contraire. Les coûts supplémentaires d'emballage etc. ne sont pas repris dans les devis et sont calculés séparément par le fournisseur VACO.

c) Sous réserve d'un achat comptant, un accord est conclu entre le fournisseur VACO et le client après que le fournisseur ait confirmé par écrit la commande ou ait commencé la livraison.

d) Les modifications de prix résultant par exemple de modifications des prix du fabricant ou de l'importateur et/ou du taux de change peuvent être répercutés dans le prix de vente. En cas de modifications de prix survenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, l'acheteur a le droit de résilier ce dernier dans la semaine qui suit sa prise de connaissance de la modification. Il n'a toutefois pas le droit de résilier le contrat en cas de modifications du prix pour un délai de livraison plus long que trois mois.

e) Les modifications de prix qui découlent de la loi telles que les taxes imposées par les pouvoirs publics ne donnent pas le droit de résilier le contrat.

Article 3 - Livraison et délai de livraison

a) Les délais de livraison et les autres renseignements fournis par le fournisseur VACO sont indicatifs et ne doivent jamais être considérés comme des délais définitifs au sens de l'article 6:83 du Code Civil néerlandais, sauf en cas de convention écrite et expresse contraire. En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, l'acheteur peut mettre en demeure le fournisseur VACO par courrier recommandé. L'acheteur doit fixer dans celui-ci un délai raisonnable durant lequel le fournisseur VACO peut encore respecter son/ses obligation(s) sans être redevable d'une indemnité. Un délai raisonnable est une période de deux mois après l'expiration du délai de livraison indiqué.

b) Dès que les produits peuvent être récupérés chez le fournisseur VACO, ou sont prêts pour la livraison, ou que les tâches afférentes à la prestation de service sont réalisées, les produits sont considérés comme livrés et/ou les services sont considérés comme prestés.

c) L'acheteur est tenu d'accepter toute livraison arrivant plus tôt qu'indiqué par le fournisseur VACO. Le fournisseur VACO peut réaliser des livraisons partielles et les facturer. Les livraisons partielles ne peuvent pas être annulées s'il s'avère ultérieurement que toute la commande ne peut être réalisée.

Article 4 - Force majeure

a) Outre tout ce que la loi et la jurisprudence prévoient à ce sujet, on entend par « force majeure » toute cause externe qui empêche le respect des obligations, que le fournisseur VACO ne peut influencer, que les circonstances aient été prévisibles au moment de la conclusion du contrat ou non. Ces causes peuvent par exemple être des arrêts de travail, un manque de matières premières, un retard imprévisible des sous-traitants ou des tiers dont dépend le fournisseur VACO, les mesures prises par les pouvoirs publics, les pannes générales d'électricité et les problèmes généraux de transport.

b) Le fournisseur VACO peut également invoquer la force majeure si des circonstances qui l'empêchent de (continuer à) respecter ses obligations surviennent après que le fournisseur VACO aurait dû respecter ses obligations.

c) En cas de force majeure persistante, le fournisseur VACO a le droit de déclarer par écrit le contrat comme nul sans être redevable d'une indemnité.

d) Pendant la période de force majeure temporaire, les obligations de livraison et autres du fournisseur VACO seront suspendues sans intervention judiciaire, et le délai de livraison sera prolongé de la durée de la force majeure temporaire. Si la période de force majeure dure plus de 3 mois, les deux parties peuvent résilier le contrat, en tenant compte de l'article 4e, sans être tenu d'indemniser le cocontractant.

e) S'il a déjà partiellement réalisé ses obligations lorsque la force majeure survient, ou s'il ne peut les réaliser que partiellement, le fournisseur VACO peut déjà facturer la partie livrée séparément, ou livrer la partie à livrer et la facturer. La clause ci-dessus ne s'applique pas aux livraisons déjà réalisées et aux livraisons partielles qui n'ont pas de valeur individuelle.

Article 5 - Risque, réserve de propriété et droit de rétention

a) L'acheteur assume la responsabilité de tous les dommages pouvant survenir aux produits livrés et/ou aux services prestés ou résultant de ceux-ci dès le moment de la livraison. La partie qui prend en charge l'organisation du transport en assume la responsabilité dès le début du transport et est donc contrainte d'assurer ce risque de manière suffisante.

b) L'acheteur est tenu d'assurer à ses propres frais les produits livrés contre les risques habituels entre la livraison et le paiement total, et de rester assuré dans des conditions normales auprès d'une compagnie d'assurance réputée.

c) Tout produit livré et tout produit à livrer dans le cadre d'un contrat spécifique reste la propriété exclusive du fournisseur VACO jusqu'à ce que toutes les créances que l'acheteur a envers le fournisseur VACO soient complètement acquittées, notamment les intérêts et les frais prévus à l'article 3:92 paragraphe 2 du Code civil néerlandais. Les produits payés deviennent donc la propriété de l'acheteur lorsque l'acheteur a payé ce qu'il doit au fournisseur VACO, en ce compris les factures autres que celles qui sont relatives aux produits présents.

d) En cas de non-respect ponctuel du paiement par l'acheteur, le fournisseur VACO peut résilier le contrat d'achat sans mise en demeure ou intervention judiciaire, sans être redevable d'une indemnité, et récupérer les produits qu'il a livrés et auxquels l'acheteur donnera libre accès.

e) Tant que la propriété des produits livrés n'est pas transmise à l'acheteur, ce dernier ne peut pas mettre les produits en gage ou constituer des sûretés sur eux. L'acheteur a le droit d'aliéner des produits du fournisseur VACO lors des opérations normales de son entreprise.

f) Les produits présents chez l'acheteur et inclus dans le programme de livraison fixe du fournisseur VACO sont considérés comme originaires du fournisseur VACO, à moins que l'acheteur prouve qu'ils proviennent d'ailleurs (sous réserve de preuve contraire).

g) Tant que l'acheteur n'a pas payé les montants dus au fournisseur VACO dans le cadre d'un contrat, le fournisseur VACO peut conserver les produits de l'acheteur et recouvrer ses créances, à moins que l'acheteur n'ait constitué de garantie suffisante pour celles-ci.

Article 6 - Paiement

a) Sauf s'il en a été convenu autrement, les livraisons s'effectuent contre paiement comptant ou contre paiement anticipé. Si les parties en conviennent autrement, un délai de paiement de 14 jours après la date de la facture est en principe valable. Les parties peuvent convenir d'un autre délai de paiement par écrit. Le délai de paiement en vigueur est un délai définitif.

b) Tous les frais liés au paiement sont à la charge de l'acheteur. Les paiements sont d'abord déduits des frais, puis des intérêts ouverts et enfin du montant total et des intérêts en cours. Si le montant total provient de plusieurs factures, le paiement est imputé à la/aux plus ancienne(s) facture(s) exigible(s), que l'acheteur attribue le numéro de facture à son paiement ou non.

c) Si l'acheteur ne paie pas dans le délai convenu, l'acheteur est considéré comme en situation de défaillance, sans autre mise en demeure. En situation de défaillance, l'acheteur doit un intérêt de 1 % par mois sur le montant total ou une partie de celui-ci. En cas d'intérêts légaux imposés par l'article 6:119a ou l'article 6:119 du Code civil néerlandais supérieurs, l'acheteur est redevable de ces intérêts légaux.

d) Si l'acheteur est en situation de défaillance par rapport au respect de ses obligations de paiement, tous les frais raisonnables extra-judiciaires encourus par le fournisseur VACO pour les récupérer sont à la charge de l'acheteur. Les frais sur encaissement extra-judiciaires sont établis à 15 % du montant total, à moins que l'acheteur ne prouve que le fournisseur VACO a encouru moins de dommage.

e) Si le fournisseur VACO cite l'acheteur devant les instances judiciaires concernant le paiement ou le respect du contrat, l'acheteur est tenu de payer tous les frais effectivement encourus par le fournisseur VACO dans le cadre de la procédure judiciaire, tels que les frais d'assistance juridique, de saisie et de droit de greffe, si l'on donne entièrement ou partiellement raison au fournisseur VACO.

Article 7 - Conformité

a) Le fournisseur VACO exécutera le contrat au mieux et dans toute la mesure du possible, conformément aux bonnes pratiques professionnelles. L'acheteur est tenu de se renseigner directement après la livraison si le fournisseur VACO a bien respecté le contrat et de l'informer par écrit en temps et en heure, au plus tard dans les 10 jours ouvrables après la livraison, s'il n'a pas été respecté (date d'échéance). S'il ne peut l'informer de manière raisonnable dans ce délai, le délai de 10 jours ouvrables à partir du moment de la découverte du manquement ou auquel il aurait pu être découvert est en vigueur.

b) Les plaintes ne donnent pas le droit à l'acheteur de suspendre les paiements.

c) Si la plainte est introduite à temps, comme indiqué à l'article 7 paragraphe a, l'acheteur permet au fournisseur VACO d'enquêter sur le bien-fondé de la plainte. En cas de plainte justifiée, l'acheteur donne au fournisseur VACO un délai raisonnable pour réparer ou remplacer le service réalisé ou le produit livré.

d) L'exécution du contrat entre les parties reste également possible si l'acheteur n'a pas réalisé l'enquête ou la communication comme indiqué à l'article 7a à temps. Si l'acheteur a confirmé la bonne réception à la livraison, il n'a plus le droit de soumettre des réclamations au sujet de la quantité et des dommages visibles des produits reçus. Les erreurs manifestes de mise en forme, d'impression ou de frappe dans les catalogues ou dans les listes tarifaires n'ouvrent aucun droit.

e) Le fournisseur VACO garantit la conformité des produits qu'il a livrés par rapport au prix, ainsi que la qualité du service presté, sauf si :

  • l'acheteur n'a pas suivi les indications ou les conseils du fournisseur VACO ou du fournisseur de ce dernier ;
  • il est question d'une utilisation anormale
  • les dommages résultent d'une usure ou d'une utilisation normale ;
  • l'acheteur a confié le montage, la réparation ou la modification du produit à des tiers ;
  • une réglementation gouvernementale définit la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;
  • l'acheteur envoie les matériaux ou les produits à modifier au fournisseur VACO ;
  • les matériaux, les produits et les modes de travail sont utilisés sur instruction expresse de l'acheteur.

f) Si le fournisseur VACO remplace des produits sur la base de l'article 7c ou 7e, les produits remplacés deviennent sa propriété. Si l'acheteur a déjà commencé à utiliser les produits, le fournisseur VACO a le droit d'imposer à l'acheteur une redevance. Cette redevance couvre la période pendant laquelle le produit a été utilisé chez l'acheteur ou chez un tiers et elle est dans la même proportion par rapport au prix d'achat que la période d'utilisation par rapport à la durée de vie normale des marchandises.

Article 8 - Responsabilité

a) La responsabilité totale du fournisseur VACO est limitée à la réparation, au remplacement ou à la résiliation du contrat. Le fournisseur VACO n'est pas tenu à d'autre redevance (pas de redevance pour dommages indirects). Les droits à garantie conférés par des tiers (fabricant ou importateur) sont repris par l'acheteur.

b) Le fournisseur VACO, ses subordonnés et les tiers qu'il a mandatés ne sont pas responsables des dommages aux personnes, aux biens ou à l'entreprise de l'acheteur et/ou aux tiers qui résultent de défauts au niveau des produits et/ou services livrés par le fournisseur VACO, à moins qu'il soit question d'imprudence consciente ou intentionnelle.

c) L'acheteur préserve le fournisseur VACO de toute revendication de tiers résultant d'un défaut au niveau des produits livrés ou des services prestés.

d) La responsabilité du fournisseur VACO est en outre limitée au montant de la prestation réalisée par l'assurance tant que cette responsabilité est couverte par l'assurance. Si l'assurance ne propose aucune couverture ou qu'aucun remboursement n'est octroyé, la responsabilité du fournisseur VACO est limitée à la valeur de la facture du produit et/ou du service concerné.

e) Le fournisseur VACO communiquera dans un délai raisonnable à l'acheteur l'adresse de son fournisseur, producteur ou importateur dans l'UE en cas de dommages causés par un défaut au niveau du produit livré qu'il n'a pas produit ou importé dans l'UE lui-même. S'il n'est pas/plus en mesure de l'indiquer, ou s'il a fabriqué ou importé le produit dans l'UE lui-même, le fournisseur VACO ne sera pas tenu responsable au-delà ce que la loi (art. 6:185-193 du Code civil néerlandais) et les clauses de l'article 8 paragraphe a prévoient.

Article 9 - Suspension et résiliation

a) Le fournisseur VACO a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations ou de résilier le contrat sans être redevable d'une indemnité si :

  • l'acheteur ne respecte pas ou n'a pas respecté les obligations du contrat ou qu'il ne les a pas respectées totalement ou dans les délais fixés ;
  • une fois le contrat conclu, le fournisseur VACO a de bonnes raisons de craindre que l'acheteur ne sera pas en mesure de respecter ses obligations ou qu'il ne pourra le faire totalement ou dans les délais fixés ;
  • lors de la conclusion du contrat, l'acheteur est tenu d'accorder suffisamment de sûretés pour garantir le respect de ses engagements, et que ces sûretés ne sont pas données ou que le fournisseur VACO les juge insuffisantes ;
  • des circonstances imprévues surviennent qui empêchent l'acheteur de satisfaire à ses obligations, comme l'insolvabilité de l'acheteur, du moins des circonstances imprévues qui sont telles qu'un maintien du contrat sans modifications ne peut raisonnablement et équitablement être exigé.

b) En cas de résiliation du contrat, les créances sur l'acheteur sont directement exigibles, et le fournisseur VACO conserve ses droits en matière d'indemnisation.

Article 10 - Droit applicable et litiges

a) Tous les contrats conclus avec le fournisseur VACO sont régis par le droit néerlandais. L'application de la CVIM ou Convention de Vienne est expressément exclue.

b) Les litiges issus de contrats conclus avec le fournisseur VACO doivent être portés devant le tribunal néerlandais dans l'arrondissement dans lequel le fournisseur VACO a son siège statutaire, à moins que ceci n'est pas permis par la loi.

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